Avec la loi Elan, les pouvoirs publics français s’engagent clairement sur la voie de la dématérialisation complète des démarches administratives, mais pas seulement… Dans cet élan de numérisation, c’est tout l’écosystème qui doit suivre, que ce soit les entreprises ou les particuliers.
Qu’est-ce que la dématérialisation administrative ?
En termes simples, la dématérialisation est le processus qui consiste à remplacer les supports papier ou autres types de supports matériels par un format numérique. En cela, la dématérialisation est l’une des bases principales de la digitalisation, que ce soit au niveau des entreprises ou des administrations publiques. Ses atouts sont nombreux : gain de temps, simplicité d’utilisation, sécurité des données, lutte contre la fraude, facilité d’accès à l’information, économies et respect de l’environnement.
Si la France a d’ores et déjà réalisé des avancées notables dans ce domaine, particulièrement en ce qui concerne la dématérialisation de l’état civil et notamment les actes de naissance (plus d’infos sur le sujet sur https://www.mon-acte-de-naissance.fr/), beaucoup reste à faire…
Dématérialisation : en quoi consiste la loi Elan ?
Le constat est clair : 62 % des démarches administratives sont aujourd’hui numérisées en France. En réponse à ce chiffre jugé encore insuffisant, les pouvoirs publics ont décidé, en 2019, d’accélérer le processus de numérisation en identifiant 250 démarches administratives qu’il s’agit de dématérialiser d’ici 2022. Dans cette liste, on retrouve des démarches qui concernent aussi bien les particuliers que les entreprises, telles que la création d’entreprise en ligne, les déclarations douanières, les demandes liées aux contrats de travail, l’édition et l’envoi de factures, etc.
En plus de ces directives générales, l’Etat français s’attelle également à encourager la dématérialisation dans des secteurs particuliers. C’est d’ailleurs tout l’objet de la loi Elan, décrétée le 18 novembre 2018, et qui vise spécifiquement le secteur du logement social. L’objectif, à terme, est de simplifier les procédures pour mieux construire et améliorer le cadre de vie général. Concrètement, la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) introduit la notion de dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Cette démarche, qui sera effective à partir du 1er janvier 2022, concernera toutes les communes françaises de plus de 3 500 habitants.
Dans les faits, les communes concernées par les dispositions de la loi Elan devront ainsi traiter différents documents d’urbanisme (demandes de permis de construire, certificats d’urbanisme, déclarations préalables…) par voie dématérialisée. Cela permettra de donner une plus grande fluidité au traitement des dossiers, entre autres avantages propres à la dématérialisation (gain de temps, traçabilité, archivage amélioré…).
Le point sur le programme Démat. ADS
Le programme Démat. ADS s’inscrit dans le cadre de la démarche Action publique 2022, qui vise la simplification des services publics. L’objet du programme est de permettre le dépôt et le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne, réduisant les coûts d’instruction des dossiers par la même occasion. Prévu par la loi Elan, il devra lui aussi être effectif à partir du 1er janvier 2022.
Démat. ADS a fait l’objet d’un sondage mené conjointement par l’AMF (Association des Maires de France) et l’AdCF (Association des Collectivités de France), en partenariat avec le Ministère de Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. L’objectif de ce sondage adressé aux communes et intercommunalités et de juger de la préparation de ces dernières à implémenter le programme à l’échéance légale. Résultat : plus de 90 % des villes sondées :
- Ne jugent pas le programme « important » ;
- Ou ne connaissent pas le programme.
Le constat est pour le moins alarmant, d’autant plus que l’information sur Démat. ADS est largement disponible, grâce notamment aux efforts conjoints des équipes responsables du programme. Il y a donc urgence, à moins d’un an de la mise en place effective du programme. Pour pouvoir répondre favorablement aux attentes des particuliers et des entreprises qui, naturellement, souhaitent profiter des avantages de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, il va falloir que les collectivités territoriales s’activent sérieusement. A moins que ce projet qui vise à lutter contre les aléas de la bureaucratie ne tombe à l’eau, à nouveau.